Protégez votre résidence principale avec l’insaisissabilité si vous êtes entrepreneur individuel en France.

Cette mesure légale préserve votre logement personnel des saisies par des créanciers professionnels en cas de difficultés financières.

Depuis la loi du 14 février 2022, appliquez automatiquement cette protection, mais certaines situations exigent encore des démarches spécifiques.

Les procédures de déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

Déclaration notariée pour les biens supplémentaires ou cas antérieurs à 2022

Pour protéger d'autres biens immobiliers non professionnels ou formaliser une protection antérieure à 2022, effectuez une déclaration notariée.

Cette démarche implique la rédaction d’un acte officiel par un notaire, qui détaille précisément les biens à mettre à l’abri des créanciers professionnels.

Le notaire vérifie l’éligibilité des biens. Il s’assure que toutes les conditions légales sont remplies avant de procéder à la rédaction de l’acte.

Utilisation du guichet unique des formalités d’entreprises

Utilisez le site formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier les démarches administratives liées à l'insaisissabilité. Vous pouvez y déclarer votre protection lors de la création ou de la modification de votre entreprise.

Cette plateforme centralise les formalités. Elle facilite la transmission des informations aux différents organismes concernés, et réduit ainsi les délais de traitement.

Documents requis et coûts de la procédure

Pour mener à bien la déclaration d’insaisissabilité, rassemblez plusieurs documents indispensables.

• L’acte de propriété du bien immobilier concerné
• Un justificatif de résidence récent
• Le consentement écrit du conjoint si le bien est commun
• Une pièce d’identité valide

Les frais notariés pour cette procédure oscillent généralement entre 300 et 500 euros, selon la complexité du dossier et la valeur du bien.

Ces coûts couvrent la rédaction de l’acte, les vérifications juridiques et les démarches de publication.

Publication au service de publicité foncière et registres légaux

Une fois la déclaration établie, publiez-la au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques). Cette étape officialise la protection et la rend opposable aux tiers.

Parallèlement, inscrivez une mention dans un registre de publicité légale, tel que le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ces publications garantissent la transparence de la démarche et informent les potentiels créanciers de votre situation patrimoniale.

Comment révoquer l’insaisissabilité de sa résidence principale

Rédaction de la déclaration de renonciation par notaire

Révoquez l’insaisissabilité avec une démarche formelle similaire à la déclaration initiale. Un notaire doit rédiger une déclaration de renonciation, qui détaille clairement votre volonté de lever la protection sur votre résidence principale ou d’autres biens immobiliers.

Réfléchissez mûrement à cette décision, car elle expose à nouveau le bien aux risques de saisie par les créanciers professionnels.

Procédure de publication et délais d’effet

Publiez la déclaration de renonciation de manière similaire à celle de la déclaration initiale. Enregistrez-la au service de publicité foncière et mentionnez-la dans les registres légaux appropriés.

L’effet de la révocation ne s’applique qu’aux dettes nées après la publication de la renonciation. Les créances antérieures restent soumises à la protection initiale, ce qui assure une transition progressive.

Conditions et limites de la révocation

Répondez à certaines conditions pour révoquer l’insaisissabilité.

• Prenez une décision volontaire et éclairée en tant qu’entrepreneur
• Évitez tout effet rétroactif pour la renonciation
• Anticipez une possible contestation de la validité de la révocation en cas de liquidation judiciaire

À noter que la Cour de cassation a récemment confirmé que l’insaisissabilité persiste si elle est prouvée, même en cas de contestation lors d’une procédure de liquidation.

Coûts et délais de traitement

Les frais liés à la révocation de l’insaisissabilité se situent généralement entre 200 et 400 euros, et couvrent les honoraires du notaire et les frais de publication. Le délai de traitement pour l’ensemble de la procédure, de la rédaction de l’acte à sa publication effective, s’étend habituellement sur 1 à 2 mois.

Étape	Coût estimé	Délai approximatif
Rédaction de l’acte notarié	150-250 €	1-2 semaines
Publication et enregistrement	50-150 €	2-4 semaines

Conditions légales et conséquences de l’insaisissabilité

Statut d’entrepreneur individuel et biens concernés

Appliquez l’insaisissabilité exclusivement si vous êtes entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur. Elle concerne principalement votre résidence principale, mais peut s’étendre à d’autres biens immobiliers non affectés à un usage professionnel.

Cette protection ne s’étend pas aux sociétés (SARL, SAS, etc.), qui disposent d’autres mécanismes de séparation entre patrimoine personnel et professionnel.

Dettes couvertes et exceptions importantes

Protégez-vous contre les dettes professionnelles contractées après la mise en place de l’insaisissabilité. Cependant, elle ne s’applique pas aux dettes fiscales, sociales ou aux créances des particuliers. Gérer une facture impayée reste une préoccupation majeure pour les entrepreneurs, même avec cette protection en place.

Comprenez que les dettes personnelles et celles antérieures à la déclaration d’insaisissabilité ne sont pas concernées par cette mesure.

Protection automatique depuis la loi de février 2022

La loi du 14 février 2022 instaure une séparation automatique entre votre patrimoine personnel et professionnel en tant qu’entrepreneur individuel. Cette évolution législative simplifie considérablement la protection de votre résidence principale, et la rend effective sans démarche spécifique pour les nouvelles entreprises.

Cette mesure bénéficie à de nombreux entrepreneurs individuels en France, et consolide leur sécurité financière personnelle.

Avantages, risques et recommandations pratiques

Préservez votre patrimoine personnel avec l’insaisissabilité, surtout en cas de difficultés financières professionnelles. Elle permet de sauvegarder votre logement familial des aléas de l’activité entrepreneuriale.

Néanmoins, cette protection comporte certaines limites.

• Elle ne couvre pas toutes les dettes (fiscales, sociales)
• La révocation peut exposer le bien aux créanciers
• En cas de fraude, des sanctions pénales sont possibles

Avantage	Risque
Protection contre les saisies professionnelles	Non-application aux dettes fiscales et sociales
Sécurité du logement familial	Possibilité de révocation exposant le bien
Séparation automatique des patrimoines	Sanctions en cas de fausse déclaration

Vérifiez régulièrement votre situation sur le site Entreprendre.Service-Public.fr pour optimiser cette protection. Consultez un notaire ou un expert-comptable pour adapter la protection à votre situation spécifique et rester informé des évolutions légales.