Saisir PCE (Procédure Civile d’Exécution) est une mesure légale permettant à un créancier de bloquer les fonds sur un compte bancaire pour recouvrer une dette impayée.

Initiée par un commissaire de justice (anciennement huissier), cette procédure peut affecter aussi bien les particuliers que les entreprises, avec environ 1 à 2 millions de procédures d’exécution par an en France.

Actions immédiates pour débloquer vos fonds saisis

Vérifier la validité de la notification de saisie

Lisez attentivement le document dès que vous recevez l’acte de saisie. Vérifiez l’identité du créancier, le montant de la dette et les motifs invoqués. Assurez-vous que toutes les informations correspondent à votre situation réelle.

Si vous constatez des erreurs ou des incohérences, notez-les soigneusement. Ces éléments pourront servir de base à une contestation ultérieure.

Contacter immédiatement votre banque pour vérifier le respect du SBI

Appelez votre agence bancaire sans délai pour confirmer le blocage et vous assurer du respect du Solde Bancaire Insaisissable (SBI). En 2025, ce montant s'élève à 607,75 € pour une personne seule, majoré de 154,50 € par personne à charge.

Demandez à votre conseiller bancaire de vérifier que ce montant reste bien à votre disposition, même en cas de saisie. Si ce n’est pas le cas, signalez-le immédiatement pour rectification.

Négocier un échelonnement avec le créancier ou l’huissier

Prenez contact avec le créancier ou le commissaire de justice pour tenter de négocier un plan de remboursement échelonné. Proposez un échéancier réaliste en fonction de vos capacités financières actuelles.

Une négociation réussie peut éviter une saisie définitive de vos fonds et vous permettre de régulariser votre situation de manière plus sereine.

Rassembler les documents justificatifs de votre situation

Collectez tous les documents pertinents : relevés bancaires, fiches de paie, justificatifs de charges, etc. Ces pièces seront essentielles pour étayer votre dossier en cas de contestation ou de demande de délais.

Organisez ces documents de manière chronologique et thématique pour faciliter leur utilisation lors des démarches à venir.

Recours légaux et procédures de contestation disponibles

Contestation devant le juge de l’exécution

Si vous estimez que la saisie est injustifiée ou disproportionnée, vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la notification pour contester auprès du juge de l'exécution.

Déposez une requête au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Préparez soigneusement votre dossier en exposant clairement vos arguments et en joignant tous les justificatifs nécessaires. Le coût de cette procédure varie entre 50 et 200 €, hors frais d’avocat éventuels.

Demande de cantonnement pour limiter la saisie

Demander un cantonnement permet de limiter la saisie à une partie seulement des fonds bloqués. Adressez cette demande directement au commissaire de justice chargé de la procédure.

Cette option peut s’avérer particulièrement utile si le montant saisi dépasse largement la dette réelle ou si vous avez besoin d’une partie des fonds pour des dépenses essentielles.

Recours à la médiation judiciaire

Recourir à la médiation donne une alternative moins formelle et souvent plus rapide que la procédure judiciaire classique. Vous pouvez solliciter l’intervention d’un médiateur judiciaire ou d’une association spécialisée.

Cette démarche, généralement gratuite ou peu coûteuse (moins de 50 €), vise à trouver un accord amiable entre vous et le créancier, sous l’égide d’un tiers neutre.

Procédure de surendettement auprès de la Banque de France

Si votre situation financière globale est critique, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure gratuite peut aboutir à un plan de redressement adapté à vos capacités de remboursement.

En 2024, plus de 200 000 dossiers ont été traités par les commissions de surendettement, offrant des solutions à de nombreux débiteurs en difficulté.

Stratégies préventives et gestion post-saisie

Mise en place d’un plan de redressement financier

Établissez un budget détaillé pour identifier les postes de dépenses à optimiser. Priorisez le remboursement des dettes les plus urgentes et négociez des délais pour les autres.

Consultez un conseiller en économie sociale et familiale pour vous aider à élaborer un plan de redressement réaliste et durable.

Négociation d’accords amiables avec les créanciers

Contactez proactivement vos créanciers pour négocier des arrangements à l’amiable. Proposez des échéanciers de paiement adaptés à vos capacités financières actuelles.

N’hésitez pas à solliciter l’aide d’associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir pour vous accompagner dans ces négociations.

Type de créancier	Marge de négociation	Points de vigilance
Banques	Modérée	Attention aux frais de réaménagement
Organismes publics	Élevée	Délais de traitement parfois longs
Fournisseurs d’énergie	Variable	Possibilité de tarifs sociaux

Utilisation des dispositifs d’aide et d’accompagnement

Recherchez les différentes aides financières et sociales auxquelles vous pourriez avoir droit. Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et les associations caritatives peuvent proposer un soutien utile.

• Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
• Aides exceptionnelles de la CAF
• Microcrédit personnel pour restructurer vos dettes
• Accompagnement budgétaire par des associations spécialisées

Surveillance et protection de vos comptes bancaires

Mettez en place des alertes sur vos comptes bancaires pour détecter rapidement toute opération inhabituelle. Ouvrez un compte dans une autre banque pour sécuriser une partie de vos revenus.

Restez vigilant quant aux échéances de vos dettes et anticipez les difficultés de paiement en contactant vos créanciers avant qu’une nouvelle procédure de saisie ne soit engagée.

Action préventive	Bénéfice	Mise en œuvre
Alerte SMS sur compte	Réactivité	Configuration via l’espace client en ligne
Compte bancaire secondaire	Sécurisation partielle des revenus	Ouverture dans un autre établissement
Suivi budgétaire régulier	Anticipation des difficultés	Utilisation d’applications dédiées